LITIGE OPPOSANT « LE MILO DE KANKAN A L’ASK »
Où est passée la commission Normes Éthique et Pénalités de la Ligue pro ?
Un organe juridictionnel sans fondement juridique ?
Le flou juridique dans lequel notre football s’exerce présentement doit inquiéter tout un chacun.
Il s’avère important de saisir ce cas pratique pour repenser les différents modes de règlement des litiges au niveau de la gestion de nos compétitions et autres conflits assimilés dans le football avant que ça ne soit trop tard et nous plonge un jour dans une impasse. Car l’autre qui dit que « l’un des conflits des temps modernes qui risque d’être plus menaçant que le nucléaire est le football » a tout à fait raison.
Dans le cas espèce du conflit qui oppose le MILO de Kankan à L’ASK suite aux incidents du match de la 24eme journée du championnat qui a eu lieu au stade de la mission de kaloum, il faut nécessairement se poser la question sur les fondements juridiques et légaux de ce litige, et surtout le rôle et la raison d’être de la commission normes éthique et pénalités de la ligue guinéenne de football professionnel à pareille circonstance.
Avant de revenir sur cette commission normes éthique et pénalités dont je pense à mon intime conviction ne joue pas le rôle qui est le sien, intéressons-nous tout d’abord au litige lui-même dans sa qualification juridique et légale.
Si le droit est dit, ce litige devrait connaitre son premier jugement dans les 24h qui suivent le contentieux, et il doit être totalement vidé avant la prochaine journée du championnat, car le règlement d’un championnat doit en principe prévoir l’homologation de la journée déjà effectuée avant de passer à une autre journée.
Ce qui est important de souligner en matière du droit du sport, c’est sa particularité et sa spécificité qui lui confère à cet effet le statut du droit spécifique par rapport aux autres droits ; pour cela il faut retenir que le droit du sport tient cette particularité et cette spécificité dans l’écosystème juridique à la rapidité et à la célérité dans le traitement des dossiers de litiges sportifs.
Le droit du sport est un droit qui s’adapte aux évènements sportifs, alors il doit prendre en compte la durée de ces évènements qui impérativement devient de facto des délais légaux dans le traitement des litiges sportifs. Surtout en matière d’évènements de compétitions.
En conséquence, sur ce dossier de litige entre le MILO de Kankan et l’ASK, tout jugement qui interviendrait après la journée prochaine c’est à dire la 25eme journée du championnat reste et demeure du non droit en tout lieu et en toute circonstance. Du moins que le règlement du championnat, ou le règlement qui fixe les homologations des journées du championnat ou le règlement de fonctionnement de la commission normes éthique et pénalités si le litige est porté à ce niveau le prévoient.
Pour rappel, Si une équipe refuge de jouer pour quel que motif que ce soit, c’est du droit, car c’est un cas prévu par le règlement du championnat et la conséquence du droit doit être tirée en toute responsabilité à travers l’homologation du match par l’instance compétente dédiée à cet effet.
Et si après cette phase d’homologation du match suite à l’analyse du rapport soumis par le commissaire du match un contentieux s’ouvre à travers une requête de saisine de lune des parties au conflit, par ce qu’elle estime avoir été Lésée et que justice doit être faite, cela reste également du droit car c’est prévu par les textes, ainsi, nous rentrons dans une autre phase de la procédure à partir de laquelle la commission normes, éthique et pénalités doit se mettre en action pour dire le droit. Ce qui doit conduire au jugement en toute impartialité selon les procédures définies à cet effet.
A partir de là, tout un ensemble de questions méritent d’être posées et des réponses appropriées doivent être trouvées.
La toute première grosse question du droit qu’il faille se poser à ce niveau, est de savoir si les conditions de la forme ont été respectées dans la procédure, « car en droit, la forme commande le fond ». Ce qui veut dire tout simplement, est ce que les parties ont respectées la forme prévue en l’espèce par les règles pour se plaindre ?
Ensuite, quel est le fondement ou les arguments de droit mis en avant, c’est à dire quel est le droit applicable en pareille circonstance.
En français facile, cela veut dire tout simplement :
Est-ce que la commission normes éthique et pénalités érigée au sein de la ligue pro jouie de toute sa légalité et de toute sa légitimité pour juger ce litige,
Est-ce que cette commission jouie aussi de toute son indépendance et de toute son impartialité pour statuer sur cette affaire,
Est-ce qu’il n’ya pas des cas potentiels ou avérés de conflits d’intérêts,
Est-ce que tous les outils règlementaires (règlement du championnat, règlement de fonctionnement de la commission éthique, normes et pénalités) existent et établissent la capacité de l’organe a bien statué sur cette affaire,
Est-ce qu’il y a des dispositions règlementaires qui prévoient des recours dans un double degré de juridiction ou de jugement, si c’est le cas,
Ou est-ce qu’il y a des dispositions qui prévoient un jugement définitif au niveau de cette instance. Vu le besoin de célérité qui se rattache à l’affaire,
Est-ce que les conditions de recevabilité du dossier ont été bien examinées, c’est dire est ce que la commission d’homologation a bien statué sur le dossier,
Est-ce que le commissaire du match a bien établi son rapport et l’a déposé à temps, vu la célérité qui se rattache à l’affaire, tout en tenant compte des délais légaux qui sont des délais qui s’attachent à l’évènement lui-même.
En résume, voici tout un tas d’éléments à analyser et à scruter dans le cadre de traitement de cette affaire d’une sensibilité extrême, car au-delà des enjeux sportifs et les chalenges de compétitions qui s’attachent, le virage que cette affaire est train d’amorcer doit nous donner à réfléchir sur les menaces réelles vers lesquelles les déviances footballistiques pourront nous conduire, puis, profiter en même temps de cette situation pour poser les bases réelles d’une justice sportive solide débarrassée de toute démarche partisane et inscrite dans une logique purement professionnelle afin de garantir au football un lendemain meilleur.
Revenant sur la commission normes éthique et pénalités de la ligue guinéenne de football professionnel, comme je l’ai souligné tantôt, je pense qu’à mon humble avis, cet organe mis à la disposition de la ligue pro est obsolète, il doit être réactualiser tout en tenant compte des avancées en matière de règlementation dans le paysage footballistique guinéen.
Ces avancées se font remarquer même dans les statuts actuels de la fédération guinéenne de football qui prévoit plusieurs dispositions règlementaires en matière de gestion des litiges. Et pour justifier le pourquoi je soutien cette thèse de réactualisation de cette commission normes éthique et pénalités, mes arguments sont les suivants :
Cette commission agit dans les faits comme un organe juridictionnel qui est appelé à rendre un jugement, et tout organe qui a qualité de juger doit revêtir un certain nombre de conditions qui sont obligatoires et consacrées pour toute organisation de ce genre. De manière universelle, tout instrument de jugement doit obéir aux mêmes règles.
Ainsi, à l’image des organes juridictionnels de la fédération (les commissions de discipline, d’éthique et de recours), cette commission doit exister selon les mêmes règles et principes qui restent universel à toute juridiction de jugement ; Ce sont :
Le principe d’indépendance,
Le principe de liberté dans la prise des décisions,
Le principe d’impartialité,
Le principe de professionnalisme des membres,
Le principe de délibération qui s’attache sur de fondement de droit.
Conclusion :
Cette réflexion est loin pour moi de donner des leçons à qui qu’il soit, moins apporter un jugement ou jeter de L’anathème sur quelqu’un, je suis juste animé d’un souci de persuasion sur le danger que nous courons tous en mettant le droit, les procédures et la justice sportive de côté dans notre milieu du football qui est un milieu hyper sensible et sujet de conflits en permanence. Car partout ou des hommes et des femmes se regroupent, naissent des conflits et il revient aux mêmes hommes et femmes de trouver des mécanismes appropriés de résolutions des litiges dans une dynamique de transparence, d’équité et de justice.
Et si mes propos ont offusqué ou heurté qui qu’il soit, je présente mes excuses, cela est loin de mes intentions lors que je me mettais sur table pour produire cette réflexion.
Vive la Guinée pour que vive le football
Conakry le 26 juin 2024
BOUBACAR 2 BARRY
Consultant Indépendant
